Conditions générales de vente

VIDE EN MASS
 
Débarras – Nettoyage – Tri et recyclage
 
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
 

1 – Identification de l'entreprise

 
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par Vide en Mass, entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise.
Nom commercial : VIDE EN MASS
SIREN : 948489653
SIRET : 948489653 00022
Adresse professionnelle : 4 avenue de Stalingrad , 92220 BAGNEUX
Adresse e-mail : videenmass@gmail.com
Téléphone : 06 67 65 02 96

Ci-après dénommé « Vide en Mass » ou « le Prestataire ».

 

Article 2 – Objet et champ d'application
 

Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation des prestations proposées par Vide en Mass aux particuliers et aux professionnels, principalement en Île-de-France.
vide en Mass propose quatre services :
Débarras intégral : vidage de maisons, appartements, caves, greniers, garages, locaux commerciaux et professionnels.
Service nettoyage : nettoyage des espaces, notamment après débarras, dans les limites des opérations prévues au devis.
Débarras extrême : intervention dans des locaux fortement encombrés, dégradés ou nécessitant des précautions particulières, sous réserve des conditions de sécurité et des capacités du Prestataire.
Enlèvement d'encombrants : enlèvement et évacuation de meubles, objets volumineux et déchets dont la prise en charge est autorisée.
Les prestations effectivement commandées sont celles expressément précisées dans le devis accepté par le client.
Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.

 

Article 3 – Demande de devis et acceptation

 
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement avant son acceptation.
Le devis peut être établi :
- Après une visite sur place ;
- À partir de photographies ou vidéos transmises par le client ;
- À distance, par téléphone, e-mail ou échange électronique, lorsque les informations communiquées permettent une estimation suffisamment précise.
Le devis indique la nature des prestations, leur prix, les conditions d'exécution, les modalités de règlement et sa durée de validité.
La commande devient ferme après acceptation du devis selon les modalités qui y figurent, sous réserve des droits légaux du client.
En cas d'informations inexactes ou incomplètes concernant le volume, l'état des lieux ou les conditions d'accès, les parties conviennent, si nécessaire, d'une adaptation du devis avant la réalisation des prestations supplémentaires.
Aucun supplément ne peut être facturé sans accord préalable du client sur sa nature et son montant.

 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont établis en fonction de la nature des prestations, du volume des biens, des moyens humains et matériels nécessaires, des conditions d'accès et des frais d'évacuation ou de traitement.
Les tarifs sont exprimés en euros, avec l'indication du régime de TVA applicable.
Si Vide en Mass bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale correspondante est portée sur les documents concernés.
Le règlement s'effectue en deux étapes :
- Un acompte à la commande, dont le pourcentage ou le montant est précisé sur le devis ;
- Le solde à la fin de l'intervention, après réalisation des prestations convenues.
 L'acompte n'est demandé ou encaissé que lorsque la réglementation le permet.
Pour les contrats conclus hors établissement avec un consommateur, Vide en Mass respecte l'interdiction légale de recevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept premiers jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi.
Les moyens de paiement acceptés sont mentionnés sur le devis.
Une facture est délivrée conformément aux règles applicables.
En cas de rétractation, d'annulation ou d'inexécution, le sort des sommes versées est déterminé conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

 

Article 5 – Organisation et réalisation des prestations
 
La date de l'intervention est fixée d'un commun accord entre Vide en Mass et le client.
Le client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de l'intervention.
Il doit notamment signaler toute difficulté particulière liée aux escaliers, ascenseurs, accès, stationnement, charges lourdes ou conditions de sécurité.
Vide en Mass s'engage à exécuter les prestations convenues avec soin, professionnalisme et dans le respect des lieux.
Toute modification importante de l'intervention est communiquée au client.
Les délais d'exécution convenus sont respectés sous réserve des événements ou circonstances pouvant légalement justifier leur modification.

 

Article 6 – Obligations du client et biens à conserver

 
Le client déclare être propriétaire des biens à enlever ou disposer des autorisations nécessaires pour en demander l'évacuation.
Avant le début de l'intervention, il doit identifier les biens qu'il souhaite conserver, notamment les objets de valeur, documents administratifs, effets personnels et souvenirs.
Le client s'engage à informer Vide en Mass de la présence éventuelle d'objets fragiles, dangereux ou nécessitant une manipulation particulière.
Vide en Mass respecte les consignes de conservation communiquées et acceptées avant l'intervention.
En cas de doute sur la destination d'un objet, une confirmation est demandée au client avant son enlèvement.
Les conditions de cession éventuelle des biens réutilisables ou valorisables doivent être précisées dans le devis ou dans un accord écrit distinct.

 

Article 7 – Débarras extrême et interventions particulières

 
Les prestations de débarras extrême sont réalisées selon les conditions définies dans le devis.
Certaines situations peuvent nécessiter des moyens de protection particuliers, des équipements spécialisés ou l'intervention d'entreprises habilitées.
Les opérations de désinfection, de décontamination, de désinsectisation et de traitement de déchets dangereux ne sont pas automatiquement incluses dans les prestations.
Elles doivent être expressément prévues au devis et ne peuvent être réalisées que dans le respect des obligations réglementaires applicables.
En présence d'un danger grave ou d'un risque sanitaire particulier, Vide en Mass peut suspendre les opérations concernées afin de déterminer les mesures nécessaires à la sécurité de l'intervention.
Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un accord préalable.

 

Article 8 – Tri, recyclage et gestion des déchets

 
Vide en Mass veille à orienter les objets et déchets collectés vers les filières appropriées de réemploi, de valorisation, de recyclage ou de traitement.
Les opérations sont réalisées conformément à la réglementation applicable à la collecte, au transport et à la gestion des déchets.
Les déchets dangereux, produits chimiques, matériaux contenant de l'amiante et autres substances soumis à une réglementation spécifique ne sont pris en charge que lorsque le Prestataire dispose des moyens et autorisations nécessaires.
En cas de découverte de déchets non prévus au devis, Vide en Mass informe le client afin de déterminer les modalités adaptées à leur prise en charge.

 

Article 9 – Interventions rapides et urgentes

 
Vide en Mass peut proposer des interventions rapides, sous réserve de ses disponibilités et des conditions de sécurité.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande est recueillie selon les formes prévues par le Code de la consommation.
Le client est informé que, si la prestation est intégralement exécutée dans les conditions légales, il peut perdre son droit de rétractation.
Le caractère urgent d'une intervention n'entraîne pas automatiquement la suppression du droit de rétractation ni des règles relatives au paiement anticipé.

 

Article 10 – Droit de rétractation

 
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sauf exception prévue par la loi.
Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Commencement anticipé :
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal, Vide en Mass recueille sa demande expresse.
Si le client se rétracte après le commencement de l'intervention mais avant son achèvement, un paiement proportionnel aux services effectivement réalisés peut être dû lorsque les conditions légales sont remplies.
Prestation entièrement exécutée :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai légal, sous réserve notamment de l'accord préalable et exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de ce droit.
Les remboursements éventuellement dus sont effectués conformément aux délais et conditions prévus par la loi.

 

Article 11 – Annulation et report de rendez-vous
 
Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée à Vide en Mass dans les meilleurs délais.
Un report peut être convenu d'un commun accord, selon les disponibilités.
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, aucune pénalité contraire à ce droit ne peut lui être imposée.
En dehors de ce droit, les conséquences financières d'une annulation sont déterminées conformément aux conditions particulières expressément acceptées dans le devis, sous réserve de leur légalité.
En cas d'annulation imputable à Vide en Mass, les remboursements éventuellement dus sont effectués conformément à la réglementation applicable.

 

Article 12 – Responsabilité et dommages

 
Vide en Mass s'engage à réaliser les prestations avec diligence et dans le respect des obligations contractuelles et légales applicables.
Le Prestataire répond des dommages dont la responsabilité lui est légalement imputable.
Tout dommage ou incident constaté pendant ou après l'intervention peut être signalé à Vide en Mass afin de permettre son examen et la recherche d'une solution appropriée.
Vide en Mass ne peut être tenu responsable des conséquences directement imputables à un comportement fautif du client ou à un événement de force majeure, dans les conditions définies par la loi. 
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet de supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

 

Article 13 – Force majeure

 
En cas d'événement répondant aux conditions légales de la force majeure, les obligations des parties peuvent être suspendues ou le contrat résolu, dans les conditions prévues à l'article 1218 du Code civil. 
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

 

Article 14 – Réclamations
 
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Vide en Mass :
Par e-mail : videenmass@gmail.com
Par courrier : 4 avenue de Stalingrad , 92220 BAGNEUX
Le client est invité à préciser la nature de la réclamation, la prestation concernée et, si nécessaire, à fournir les documents utiles.
Vide en Mass examine les réclamations et privilégie la recherche d'une solution amiable.
Cette démarche ne prive pas le client de ses recours légaux.

 

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable d'un litige.
Le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Vide en Mass.
À défaut de résolution satisfaisante, il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, dans les conditions réglementaires.

 

Article 16 – Protection des données personnelles

 
Les données personnelles recueillies dans le cadre des demandes de devis et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les finalités du traitement, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de Vide en Mass.

 

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
 
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur conserve l'ensemble de ses droits en matière de compétence juridictionnelle.

 

Article 18 – Modification des conditions générales de vente

 
Vide en Mass se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les contrats conclus à l'avenir.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable entre les parties ou disposition légale applicable.
La version applicable est celle portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.